Les obligations légales de l’employeur
La responsabilité civile et pénale de l’employeur
En France, tout chef d’entreprise (ou gérant/président de société) est considéré comme responsable de la non-mise en place et/ou des manquements à la législation sur l’hygiène et la sécurité qui ont permis la survenance d’un accident du travail, que ladite faute lui soit directement imputable ou imputable à un des salariés placés « sous sa surveillance ».
Une obligation générale de sécurité de résultat pèse sur l’employeur. Cela signifie que lorsque la sécurité physique ou mentale du salarié n’est pas assurée (notamment en cas d’accident du travail), l’employeur engage sa responsabilité civile.
Le salarié pourra alors faire valoir une faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en prouvant que ce dernier aurait dû avoir conscience d’un danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Le salarié victime pourra alors être indemnisé de ses différents préjudices.
Lorsque l’intégrité physique du salarié a été atteinte, le salarié victime (ou ses ayants droits) pourra décider d’engager la responsabilité pénale de l’employeur, généralement pour des infractions d’homicide ou de blessures involontaires.
Au plan pénal, la responsabilité de l’employeur va être également recherchée en tant qu’auteur indirect.
Il pourra être sanctionné notamment lorsqu’il a méconnu une règle de sécurité par négligence, la peine encourue étant aggravée lorsqu’il est prouvé une « violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », ce qui peut s’avérer difficile. C’est le chef d’entreprise, du fait de ses fonctions de direction, qui sera poursuivi, sauf délégation de pouvoirs valide. Il encourt une amende, voire une peine de prison pour les cas les plus graves.
Lorsque l’entreprise est une personne morale, la responsabilité pénale sera engagée à deux niveaux : d’abord retenue à titre personnel à l’encontre du représentant légal puis à l’encontre de la société elle-même, dans la mesure où le chef d’entreprise engage la responsabilité de la société qu’il représente. L’entreprise peut être condamnée à une amende et à différentes peines complémentaires telles que la fermeture d’un établissement.
La responsabilité pénale de l’employeur conduit à diverses peines, allant du versement d’une amende de seconde classe jusqu’à une peine d’emprisonnement assortie de 75 000 € d’amende, selon la nature du préjudice subi (durée de l’incapacité de travail) et le degré de responsabilité de l’employeur (simple imprudence ou violation délibérée des règles de sécurité).
Code du travail : art L41-21 et ses alinéas
Article L4121-1
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Document unique : art R41-21 et ses alinéas
Article R4121-1
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Loi J21 : dénonciation des infractions des conducteurs
Dans les cas de certaines infractions relevées sans interpellation physique du conducteur et commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. La désignation devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. A défaut de communiquer ces informations, le représentant légal sera sanctionné par une contravention de 4e classe.
Le passeport de prévention : une nouvelle obligation pour les employeurs
La Loi du 2 août 2021 renforce l'article L 4121 du Code du travail qui impose aux employeurs de réaliser des actions de prévention au sein de leur entreprise.
Les employeurs doivent se préparer à renseigner le passeport de prévention pour l'ensemble de leurs salariés.
A ce jour, seul l’espace dédié aux salariés est opérationnel. Les espaces dédiés aux employeurs et aux organismes de formation ou de certification seront progressivement déployés d’ici 2024 afin qu’ils puissent alimenter les données relatives aux formations suivies par les titulaires du passeport de prévention.
"Le passeport de prévention" expliqué par Maitre Germain-Phion
Acta Prévention
46 rue Carnot
95150
Taverny
Société au capital de 200 000 €
Déclaration d'activité de prestataire de formation n°11 95 05480 95 auprès du Préfet de région Ile-de-France.
