Charte de confidentialité et de protection des données personnelles

La société ACTA PREVENTION, SARL au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cergy Pontoise sous le numéro 534 683 156 dont le siège social est situé 77 bis rue des Chesneaux, Bat F, 95160 Montmorency, est un des acteurs majeurs de la prévention des risques professionnels. Prestataire de solutions de prévention, ACTA PREVENTION est notamment reconnue pour son expertise en matière de solutions digitales. À ce titre, l’entreprise collecte et traite pour son compte, et pour celui de ses clients et partenaires commerciaux, certaines données pouvant avoir un caractère personnel.

Soucieux du respect de la vie privée, ACTA PREVENTION accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients, des utilisateurs de ses services, de ses partenaires et de ses salariés. C’est ainsi que, dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, ACTA PREVENTION vous informe des moyens mis en œuvre par la société, des finalités poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur en France, aux dispositions réglementaires européennes, et aux options dont vous bénéficiez à cet égard.

Les engagements décrits dans la présente Charte, répondent aux valeurs, aux principes d’action et aux principes de comportements individuels de ACTA PREVENTION dans une optique de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.

La Charte s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales de Vente des Services.

ACTA PREVENTION respecte le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016, la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

RGPD
Article 1. Le fondement juridique de la collecte Plus de détails

ACTA PREVENTION est amenée à recueillir, au travers de ses activités, des données dont certaines permettent d’identifier ou de rendre identifiables des personnes physiques. Elle s’engage à collecter des données en se limitant aux données strictement nécessaires à la finalité du traitement envisagé, sans lesquelles l’entreprise ne pourrait être en mesure de traiter les demandes ni d’en assurer le suivi.

Article 2. La confidentialité des données Plus de détails

ACTA PREVENTION a mis en place des mesures techniques, organisationnelles et des précautions utiles pour protéger les données personnelles contre la perte accidentelle, la destruction, la détérioration, les abus, les dommages et accès non autorisés ou illégaux.

Article 3. Les mesures de sécurité des données Plus de détails

3.1. Le transfert des données hors UE

ACTA PREVENTION ne procède à aucun transfert de données personnelles vers les pays non membres de l’Union Européenne ni de l’Espace Economique Européen.

Article 4. Les informations collectées Plus de détails

ACTA PREVENTION ne collecte que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des objectifs pour lesquels elles sont traitées.

Ces objectifs sont spécifiques et légitimes et, en aucun cas, vos données ne seront traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités, sauf à recueillir votre accord préalable.

Article 5. La méthode de collecte Plus de détails

ACTA PREVENTION est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations fournies volontairement pour bénéficier d’un service. Ces données personnelles sont collectées lors de vos inscriptions aux services et ceux, quel que soit le service utilisé. Dans ces hypothèses, lors de la prise en charge de la demande, les personnes transmettent des informations les concernant par le biais de différents outils :

Article 6. L'utilisation des données personnelles Plus de détails

6.1. L’usage des données collectées

Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime ou du consentement selon le cas, les données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière (droit d’opposition pour la prospection par voie postale et téléphonique – consentement préalable pour la prospection réalisée par voie électronique).