Conditions générales de ventes
ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par ACTA PREVENTION auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : création et diffusion en full web de solutions de prévention, conseils et formations.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ACTA PREVENTION. Elles sont également disponibles et téléchargeables en permanence sur le site internet www.acta-prevention.com.
Conformément à la réglementation en vigueur, ACTA PREVENTION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ACTA PREVENTION peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2. Conditions liées aux prestations proposées par ACTA PREVENTION
2-1 : Solutions de sensibilisation à distance en full web.
Contenu : programme d’animations, de modules pédagogiques, de programmes e-learning déployés par le biais de liens URL.
Obligations techniques demandées au client : diffusion des programmes en Full Web et mise à disposition des participants d’un accès à un ordinateur connecté à internet.
Conditions et durée des prestations : elles sont déterminées, par bon de commande, dans le temps et dans le nombre de connexions. Le programme n’est plus accessible dès qu’une des deux limites suivantes est atteinte.
La durée maximum : quel que soit le programme, l’accès au programme est prévu pour une durée d’un an (12 mois) à compter de la transmission des liens URL au client.
Le nombre de connexions au programme : celui-ci dépend du client et des personnes concernées par le programme. Le nombre est déterminé pour chaque prestation et pour chaque client. Les connexions prévues lors de la mise en place du programme qui ne sont pas utilisées au bout de 12 mois ne sont pas remboursées.
2-2 : Procédure de « suivi post accident ».
Contenu : ACTA PREVENTION transmet au client un lien URL permettant aux salariés du client de déclarer leur sinistre. Obligations techniques demandées au client : diffusion des programmes en Full Web et mise à disposition des participants un accès à un ordinateur connecté à internet.
Conditions et durée des prestations : l’accès à la déclaration des sinistres en ligne est prévu pour une durée d’un an (12 mois) à compter de la transmission du lien URL au client.
2-3 : Débriefing ou entretien téléphonique de l’accident.
Contenu : débriefing téléphonique sur la détermination de la causalité de l’accident par un consultant de ACTA PREVENTION.
Conditions et durée des prestations : le paramétrage par défaut des sinistres à débriefer est l’ensemble des sinistres déclarés hormis les dégâts de bris de glace, vols et les incendies. Le débriefing est considéré validé et facturable sur la base des alertes emails envoyés au manager. Le débriefing sera également considéré comme validé et facturable si le conducteur sinistré ne se rend pas disponible au bout de 3 contacts directs de notre consultant.
2-4 : Formations.
Installation et mise en service des moyens de formation (simulateur de conduite, voiture tonneau, système embarqué écomobil, test choc)
ACTA PREVENTION installe le ou les appareils si besoin, effectue les prestations de formation ou d’animation, désinstalle le ou les appareils et se charge de leur transport.
ACTA PREVENTION assure l’installation et la mise en service des appareils dans les règles de l’art.
Réservation et organisation des formations.
– Option à 2 mois : le client réserve le ou les Formateurs et les moyens pédagogiques.
– Confirmation de l’option à 30 jours de la date de la prestation, envoi de la convention de mise à disposition des moyens pédagogiques et formateur(s). La prestation est due à hauteur de 20 %, hors frais de route, en cas d’annulation du fait du client.
– Validation définitive à 15 jours date de la prestation. La prestation est due en totalité, hors frais de route, en cas d’annulation du fait du client. Si ACTA PREVENTION annule une formation moins de 5 jours ouvrés avant le début de celle-ci, et qu’une perte d’exploitation ou de production est liée à cette annulation, le client peut demander à ACTA PREVENTION de verser 200 € hors taxes à titre de dommages-intérêts. Ces dommages et intérêts ne pourront pas être demandés par le client si ladite formation est annulée suite à un cas de force majeure*.
ARTICLE 3. Commande
ACTA PREVENTION établit un bon de commande qui reprendra les données de la mission confiée, ainsi que les tarifs. Le client retournera à ACTA PREVENTION le bon de commande signé. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ACTA PREVENTION, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations demandant l’intervention de nos formateurs et un (1) jour. Pour les autres prestations, un nouveau bon de commande spécifique sera établi avec un ajustement éventuel du
prix.
ARTICLE 4. Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par ACTA PREVENTION et accepté par le Client, les tarifs s’entendent nets et HT.
ARTICLE 5. Conditions de règlement
5-1 Facturation :
ACTA PREVENTION émet une facture au nom de son client selon que le bon de commande aura été établi au nom de son client, et ce, pour chaque prestation. Elle sera envoyée à l’adresse et à la personne désignée comme étant son interlocuteur. Cette facture sera émise à la transmission des services à son client, ou à la fin de chaque prestation de formation.
5-2 Conditions de règlement :
Le règlement des sommes dues à ACTA PREVENTION sera effectué dans les 30 jours à la réception de la facture.
5-3 Pénalités de retard
En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de 0,12% plus une indemnité forfaitaire de 40 € (article 441-3 et 441-6 du code de
Commerce). En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des
prestations de services commandées par le Client sans pour autant annuler l’obligation de règlement par le client des dites prestations.
ARTICLE 6. Sous-traitance
ACTA PREVENTION se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment
sélectionnés par lui.
ARTICLE 7. Clause de confidentialité
ACTA PREVENTION s’engage à garder secrètes et confidentielles toutes les informations et à n’utiliser
l’ensemble des informations que pour les seuls besoins de l’exécution des prestations.
ARTICLE 8. *Cas de force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant du Contrat. Les Parties conviennent que constituent, au titre des présentes, un cas de force majeure les cas tels que définis par le Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, il appartient à la partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la survenance de l’évènement :
– de notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure ;
– d’en indiquer la durée prévisible ;
– d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en atténuer les effets.
L’exécution des prestations concernées par le cas de force majeure est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de dix (10) jours consécutifs, l‘une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie. Les sommes dues à ACTA PREVENTION pour les stages de Formation déjà réalisés lui resteront néanmoins acquises définitivement. Restent dues par ACTA PREVENTION les prestations dont la réalisation n’est pas empêchée par le cas de force majeure.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de ACTA PREVENTION chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.acta-prevention.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’informations utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.acta-prevention.com.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle et commerciale
ACTA PREVENTION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes,
etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation
desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ACTA PREVENTION qui peut la conditionner à une
contrepartie financière.
Le client ne peut apporter une modification aux supports, documents ou à la méthodologie de ACTA PREVENTION. Le client s’interdit toute duplication ou copie ainsi qu’à toute transmission à un tiers à titre gratuit ou onéreux des supports, documents ou de la méthodologie sans l’accord de ACTA PREVENTION.
ARTICLE 11. Litiges
Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la
résiliation du présent Contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise (95).
ARTICLE 12 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ACTA PREVENTION, même s’il en a eu connaissance.
